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Questions juridiques

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Accidents et indemnisations

Remboursement d'un surplus d'indemnisation obtenue en 1ère instance
Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)

quelle est la procédure à respecter pour rembourser un surplus d'indemnisations obtenues et versées suite à un premier jugement en 2006, et révisée à la baisse par la cour d'appel en 2007 ( passant de 25 M€ à 11M€ )cette différence que j'aurais dû rendre ne m'a jamais été réclamé par la partie adverse,une société d'assurance solidaire d'un laboratoire en liquidation juridique depuis 2007 .
La cour de cassation en 2011 confirme ce jugement d'appel et maintient mon indemnisation à 11 M€ sans préciser le mode de restitution.
Actuellement dois je rendre ce surplus de 14 M€ sans délai et à qui?
Ou attendre une injonction de payer par la partie adverse.
Merci et meilleure salutations


Question posée le 01/08/2011

Par Gina

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :indemnités à rembourserinduesmodalités de remboursement remboursement indemnités
Date de la réponse : le 04/08/2011

Bonjour,


L'arrêt de la Cour de Cassation stipulera sous quelles modalités et sous quel délai il vous faudra rembourser les indemnités perçues en appel.


Je vous invite à prendre contact avec l'avocat en charge de votre dossier.


Bien à vous.

Par un avocat du barreau de Nice

Date de la réponse : le 25/11/2011

Bonjour,
"Normalement" vous devriez être contactée par le liquidateur du labo.
Votre bien dévouée.

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