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Droit du travail

Droit de modifier les cvs d'un sous-traitant
Fonction publique

Bonjour,

Une société de service répondant à une offre publique peut-elle modifier les formats des CVs de ses sous-trantants pour les intégrer à une réponse de marché public dans le format de la société?

Cordialement.
Noxy009


Question posée le 11/02/2016

Par Noxy009

Département : Haute-Garonne (31)

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