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Honoraire pour etablissement d'un contrat de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
les honoraires pour les visites et pour constituer le dosssier et rediger le contrat de bail par un profesionel ainsi que pour realiser l'etat des lieux sont plafonné suivant la loi
ma question est comment on reparties les honoraires ou on applique le maxi plafonner aux locataire et bailleur ( donc pour le deux le plafond )
car moi je lis a article 5 n°86-1290du 23 decembre 1986 la renumeration et partager par moitié entre le bailleu et le locataire
moi je comprend la moitié du plafond pour chaque partie
et pas 2 fois le plafond comme la societée qui en est charger le fais
merci pour votre reponse
Question posée le 10/02/2016
Par Jcd
Département : Nord (59)
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