Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Prescription de dettes
Surendettement
Bonjour, je suis actuellement en dossier de surendettement : je rembourse certaines dettes, d'autres ont été suspendues pour 2 ans car le nombre de créanciers était très important. Parmi les créanciers qui ne bénéficient pas de remboursement, 2 m'avaient envoyé un courrier comme quoi ils prenaient en compte le fait que je bénéficie d'un moratoire de 2 ans. Il me semble que le délai de prescription des dettes de crédits à la consommation est justement de 2 ans. Que va t'il se passer au terme de ses 2 ans? (en mai 2016)
Les organismes de crédit vont ils se manifester à nouveau? Puis-je invoquer ce délai de prescription pour éviter le remboursement de ces dettes s'ils le font? Dois-je plutôt les contacter moi-même? La plupart de ces crédits à la conso avaient été contractés par mon ex-compagne à mon insu. Je rembourse déjà seul des dettes de loyers, de crèche et d'impots car celle-ci est insolvable.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Question posée le 10/02/2016
Par Sebastien
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Tweet |