Fin de mandat de gestion
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,
j'ai 2 questions : 1) suite à une fin de mandat de gestion au 31 mai,l'agence ne m'a pas rendu à ce jour la caution versée par le locataire pretextant que celui-ci ne l'y a pas autorisé ; est-ce juridiquement correct ?
2) la clôture des comptes toujours suite à cette fin de mandat n'a pas encore été faite. y a-t-il une date à respecter de la part de l'agence ?
je vous remercie de me répondre.
très cordialement JASMINE
Question posée le 01/08/2011
Par Jasmine
Département : Var (83)
Bonjour,
Je vous invite dans un premier temps à regarder les conditions générales du contrat de mandat de gestion, qui pourrons plus précisément vous renseigner.
Il ne vous reste plus qu'à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception , en rappelant les références du bail en question : adresse du logement, date du bail, nom du locataire, et en exigeant que l'on vous remette le dépôt de garantie sous huit jours, et en indiquant clairement qu'il s'agit d'une mise en demeure (utiliser ces termes). En précisant aussi que, faute de paiement dans le délai imparti, vous engagerez des poursuites judiciaires. En principe, l'accord du locataire n'est pas nécessaire (sauf clause contraire du contrat).
Voici un modèle gratuit de lettre pour vous aider dans vos démarches, qu'il vous suffira d'adapter à votre situation.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html
Bien à vous.
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