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Droit de l'immobilier

Clause suspensive
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Lors de la signature du compromis de vente, la clause suspensive peut elle être conditionné par l'obtention d'un crédit à la consommation?
En effet dans mon cas souhaitant emprunter 20 000 euros, je souhaitais faire un crédit à la conso , ma banque ne faisant pas de prêt immmo en dessous de 80 000 euros.

cdt


Question posée le 10/02/2016

Par My2riam

Département : Hauts-de-Seine (92)

Date de la réponse : le 10/02/2016

Bonjour,


Vous ne pouvez conclure de prêt à la consommation afin d'acheter un bien immobilier. Il faut nécessairement conclure un prêt immobilier. Attention, si l'organisme s'aperçoit que vous avez menti sur ce point, il peut engager des poursuites à votre encontre

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