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Droit administratif

Litige avec une administration
Conflits avec une administration et recours

Bonjour, j'aimerais savoir si une demande de remboursement, de la part d'une administration, est toujours valable au bout d'un an. Merci


Question posée le 10/02/2016

Par Nini

Département : Landes (40)

Date de la réponse : le 10/02/2016

La créance d'une personne publique se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la naissance de cette créance. La créance est donc toujours valable

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