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Droit du travail

Paiement commissions et arrêt de travail
Accident ou maladie du travail

Bonjour,

Je travaille dans une agence de location de voiture en CDD jusqu'en avril 2016.
Depuis le 30 décembre 2015 je suis en arrêt maladie. Etant enceinte, je suis très malade et suis dans l'impossibilité de faire quoi que ce soit.
Mon salaire est composé d'une partie fixe et de commissions sur les contrats ouverts, qui ne sont payées que le mois d'après.
Ayant été en arrêt tout le mois de janvier, mon employeur ne m'a pas payé les commissions dues pour mes contrats de décembre, période à laquelle j'étais présente.
Voici leur réponse : "Compte tenu de votre absence sur tout le mois de janvier le logiciel ne peux vous payer alors que vous êtes absente".
Ma question est: Est-ce légal ou suis-je dans mon droit de réclamer mon dû?
Je précise qu'il n'y pas de convention collective, et sur mon contrat n'est précisé nullement qu'en cas d'arrêt le paiement des commissions est suspendu.

Merci par avance.
Cordialement


Question posée le 08/02/2016

Par Angy

Département : (97)

Date de la réponse : le 09/02/2016

Bonjour,

Il faut distinguer selon que les commissions sont dues sur les ordres directs, c'est-à-dire sur les affaires traitées et conclues par le représentant lui-même, ou si elle sont dues sur les ordres indirects, c'est-à-dire sur les commandes transmises par les clients à l'employeur sans passer par le représentent.

Les commissions ne sont dues sur les ordres indirects que lorsque le contrat ou les usages le prévoient.

Le Code du travail prévoit, sous certaines conditions, le maintien de tout ou partie du salaire (part fixe) en cas de maladie. La salarié a droit au indemnité journalières de la sécurité sociale et d'un complément de salaire lui assurant tout ou partie de sa rémunération.

Conformément à l'article L. 1226-1 du Code du Travail, le salarié doit justifier :

- d'un an d'ancienneté,
- d'un certificat médical d'arrêt de travail envoyé dans les 48 heures suivants l'absence à l'employeur,
- d'une prise en charge par la sécurité social,
- de soins reçus en France ou dans un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,

Ainsi, pour le mois de décembre (mois travaillé), vous pouvez prétendre au paiement intégral de votre rémunération (commissions incluses).

En revanche, pour les mois suivants, seules les commissions dues sur ordres indirects peuvent vous être versées si votre contrat de travail le mentionne expressément ; à défaut vous n'aurez le droit qu'à la partie fixe de votre rémunération.

Enfin, il est conseillé de vérifier s'il n'existe pas une convention collective applicable à votre cas. Celle-ci doit notamment être mentionnée dans votre contrat de travail ou indiquée sur votre bulletin de paie.

Cordialement.

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