Droit du travail
Garde d'enfants à mon domicile - auto entrepreneur
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je souhaiterai devenir auto entrepreneur en tant que baby-sitter de dépannage à mon domicile, pour accueillir des enfants dès l'âge de 3 ans.
Une avocate m'a dit que cela était possible grâce à un agrément dit "de qualité" (article L. 7231-1 et D. 7231-1 du Code du travail),"Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ". Ma question est la suivante : à partir de quel âge il n'est plus nécessaire d'avoir l'agrément dit "de qualité" ?
Merci beaucoup,
Cordialement,
Floriane
Question posée le 08/02/2016
Par Floriane
Département : Val-d'Oise (95)
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