Contrat travail service à la personne
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Le contrat de travail peut être conclu à temps plein ou à temps partiel pour tenir compte des besoins de l'employeur.

Le contrat de travail à temps partiel est celui conclu avec des salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l’entreprise.
Sauf si un accord collectif en dispose autrement, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée (article L. 3123-14-1 du Code du travail).

Il obéit à un régime strictement encadré par le code du travail et doit nécessairement être écrit.

Conformément à l'article L. 3123-14 du Code du travail, il doit mentionner :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.

A défaut de contrat écrit comportant les mentions requises , il y a présomption de CDI à temps plein.

Par ailleurs, des heures complémentaires peuvent être effectuées à la demande de l'employeur dans les conditions prévues au contrat ou par accord collectif, sans pouvoir excéder 10% de la durée fixée au contrat.

A défaut de dispositions contractuelles, les heures complémentaires (non contractuelles) sont considérées pour leur rémunération comme des heures supplémentaires si elles ne sont pas effectuées de façon régulière.

Cordialement,