Amende vice de procedure ?
Amendes et contraventions
Bonjour,
Je me suis fait flasher par les gendarmes avec le véhicule de ma compagne. Je leur ai présenté mon permis de conduire, par contre je n'avais pas la carte grise, l'agent revient et m'informe m'avoir verbalisé pour la vitesse, et que je recevrais l'amende à mon domicile.
Est-il normal de ne pas m'avoir indiqué l'excès de vitesse, le montant de l'infraction, le retrait de point, et surtout le fait de ne pas m'avoir présenté de PV(je n'ai rien signé)
Est-ce qu'il y un vice de procédure ?
Si oui, quels sont les recours ?
Question posée le 15/02/2016
Par Matt
Département : Ain (1)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Malheureusement oui! Vous allez recevoir l'avis de contravention chez vous et là toutes les mentions seront indiquées.
Cela ne vous empêche pas de contester cette contravention bien évidemment mais pas sur les fondements que vous venez d'énoncer!
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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