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Droit de la consommation

Erreur de orange business service
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Le 1r juillet OBS a suspendu ma ligne suite à la demande d'un client auquel OBS avait attribué mon numéro par erreur lors du passage de mon contrat mobile de GP à OBS. Depuis un mois je suis sans téléphone, Orange prend tu temps pour traiter ma réclamation pour une erreur que OBS reconnait. J'ai besoin de mon téléphone, puis je résilier mon abonnement qui malgré cette erreur court jusqu'en 2013 ?


Question posée le 30/07/2011

Par Wolf

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :litige avec opérateur téléphonieOrangerésiliation abonnementrésiliation anticipée abonnement téléphone
Date de la réponse : le 02/08/2011

Bonjour,

Selon les articles L. 121-20-3 et L.114-1 du code de la consommation, le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services (en l'occurrence, la mise en service de la ligne). A défaut, l'opérateur de téléphonie mobile est réputé devoir exécuter la mise en service de la ligne dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, et ainsi se dégager de toute obligation envers l'opérateur. 
En effet, en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date limite (contractuelle ou légale) par Orange, le consommateur est en droit de résilier le contrat d'abonnement en envoyant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Orange (à moins que cet incident soit dû à un cas de force majeure). La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale).
Le contrat d'abonnement est considéré comme rompu à réception, par Orange, de la lettre de résiliation, à moins que la mise en service de la ligne soit intervenue entre la date d'envoi du courrier et sa réception par Orange.

De lors qu'Orange ne respecte plus ses obligations contractuelles vous êtes fondé à demander la résiliation anticipée du contrat d'abonnement.

La résiliation de contrat pour service non fonctionnel doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur. 
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Cordialement.

Réaction de Wolf

à 18:18:12 le 02-08-2011

Je vous remercie de votre réponse et je vais très prochainement agir selon vos conseils.
Cordialement
Wolfgang Schoene

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