Reconnaissance de dette
Succession et héritages
Dois-je stipuler dans une reconnaissance de dette des frais d'obsèque qui ont déja été notifier chez le notaire par écfrit?
Question posée le 29/07/2011
Par Titeuf
Département : Loiret (45)
Bonjour,
Si la reconnaissance de dette des frais a déjà été notifiée chez un notaire alors elle à une valeur juridique supérieure à une simple reconnaissance de dette entre particulier. En effet, la forme authentique a plus de poids et est plus rapide puisqu'elle permet d'éviter le tribunal et le créancier peut utiliser tous les moyens de recouvrement dont il dispose à l'encontre de son débiteur, (saisie').
Par contre, dans le cas où elle est rédigée par acte sous seing privé, le créancier devra d'abord obtenir un jugement pour rendre exécutoire la reconnaissance de dette et agir contre le débiteur.
Cordialement.
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