Allez au prudhommes ou pas.
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
j'ai refusé une affectation qui se trouve a 30km,de chez moi.le transport est long est difficile bien que cela soit en région parisienne, en plus des engagements pris n'ont pas été tenus concernant le poste que je devrais occupé et je l'ai fait savoir que je ne souhaité travailler la bas.
j'ai donc reçu une lettre de licenciement pour faute grave,mais mon patron veut me donner en douce 5000 euros pour 12 ans d'anciennetés. Moi je veux aller au prudhommes pour défendre mes droits et surtout essayer d'atténuer la sanction de faute grave. Ma question est que ce passera t' il si jamais j'obtenais satisfaction que le licenciement soit annulé ou bien si la faute grave n'est pas retenu. je ne voudrai pas aller au prudhomme juste pour gagner ce qu'il veut me donner aujourd'hui. je suis conscient que je peux perdre aussi,mais si j'ai une chance j'irai.
merci
Question posée le 29/01/2016
Par Soudjay
Département : Essonne (91)
Bonjour,
La jurisprudence opère une distinction entre la modification du contrat de travail et un changement dans les conditions de travail.
Pour les salariés protégés aucune modification, qu'elle porte sur le contrat de travail ou sur un changement des conditions d'emploi ne peut être imposée au salarié.
En revanche, pour les salariés non protégés et en l'absence de clause de mobilité, la jurisprudence considère que le changement de lieu de travail, dès lors qu'il intervient dans le même "secteur géographique" relève du pouvoir de direction de l'employeur.
Dans ces conditions, la nouvelle affectation constitue une modification des conditions de travail, le refus du salarié pouvant entraîner son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Néanmoins, la notion de secteur géographique est une notion sujette à débat et relève de l'interprétation des tribunaux.
Dans un premier temps, vous pouvez vous rapprocher des instances représentatives du personnel de votre société qui sont chargées d'organiser la défense des intérêts des salariés afin qu'elles vous conseillent sur vos droits.
Cordialement.
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