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Droit administratif

Informatique et libertés dans l'éducation nationale
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,
je me pose la question de savoir si l'école où étudie mon fils (9 ans) n'est pas dans l'illégalité. En effet, depuis quelques semaines, ils utilisent une nouvelle solution informatique de chez Google qui utilise le service de stockage en ligne "Google drive". Selon moi la création d'un compte google nécessite une acceptation systématique des clauses de d'utilisation du service en question. Personne ne m'a rien demandé et donc quelqu'un a du le faire pour lui. Sur quel autorité ? Quelles responsabilités ? les recours ?
Merci de vos éclairage


Question posée le 29/01/2016

Par Dengal

Département : Yvelines (78)

Date de la réponse : le 29/01/2016

Bonjour,

Effectivement, en tant que représentant de l'enfant, les responsables éducatifs auraient du vous demander votre accord pour que votre enfant puisse signer les conditions d'utilisation.

Toutefois, dans certains cas c'est le compte de l'école qui est utilisé et qui, à ce titre, a conclu le contrat et signé les clauses I.L.

Je vous conseille donc de prendre attache avec l'instituteur afin de comprendre dans quelles conditions ce compte a été crée.

A défaut vous pourrez saisir les juridictions compétentes

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