Droit du travail
Logement de fonction
Licenciement et rupture conventionnelle
En contrat saisonnier, saison d'hiver. J'ai un logement de fonction lié à mon contrat de travail. En cas de licenciement, est ce que la trêve hivernale s'applique ? Sachant que je n'ai pas signé de bail. la jouissance du logement est noté dans le contrat de travail comme avantage en nature, et des pénalité de retard de libération du logement sont prévu.
Je souhaite rester deux mois dans le logement malgré mon licenciement et payer les pénalités. Est ce que mon employeur peut me faire expulser au mois de février ?
Question posée le 27/01/2016
Par Eloha
Département : Haute-Savoie (74)
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