Comment mettre fin a un bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je suis propriétaire d un local commercial situé au rez de chaussée de ma demeure.
Mon fils voudrait récuperer ce local afin de pouvoir y faire sa cuisine et sa salle à manger ( il vit dans le reste de la maison )
Le bail commercial est un bail de 9 ans qui a été reconduit en novembre 2010
Comment peut on faire pour récuperer cette partie de la maison ?
Merci de votre réponse
Question posée le 28/07/2011
Par Mario
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Dans le cadre d'un bail commercial classique (couramment appelé bail 3-6-9), le locataire et le bailleur ont la possibilité de résilier le bail tous les trois ans. Le congé de sortie doit être délivré six mois avant la fin de la période triennale en cours, par voie d'huissier. A tout moment, les parties peuvent se mettre d'accord pour résilier le bail de manière anticipée. Cette rupture amiable n'est encadrée par aucune règle de forme ou de délai : elle est soumise au jeu des négociations.
Le bailleur est impérativement lié par le seuil minimal de neuf ans. Il ne peut mettre fin au bail par anticipation qu'en cas de faute du locataire, ou s'il se propose de reconstruire , restaurer ou surélever l'immeuble. Dans ce dernier cas il ne peut donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale.
Dès lors vous ne pouvez rompre le contrat avant le terme légal. Le locataire du bail commercial serait en droit d'obtenir d'un tribunal l'exécution forcée du bail commercial en cas de non respect de ces dispositions.
Bien à vous.
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