Prestation compensatoire
Procédures en justice
Bonjours;
Suite a un jugement de divorce de 2010, mon mari est condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de capital.
Or cette somme ne m'a jamais été payer et ce depuis plus de 5 ans.
Je dispose a ma connaissance de 3 procédure de recouvrement:
1- le paiement en direct en faisant intervenir
un huissier mais apparemment cette option ne
concerne pas les prestation sous forme d'un
capital.
2- La saisie des rémunérations mais là encore il
n'est pas possible de procéder au
recouvrement de la dite prestation car le
défaut de paiement est supérieur à 5 ans.
3- Le recouvrement par le Trésor Public mais la
aussi apparemment impossible car le délai est
supérieur à 5 ans.
- Pouvez vous me confirmer les trois points ci-
dessus?
- Si oui,quelle autre procédure est applicable
dans mon cas?
- Y a t'il prescription concernant la prestation
compensatoire au delà d'un délai de 5 ans?
CDT
Question posée le 26/01/2016
Par Laurence
Département : Vosges (88)
Bonjour,
S'il est vrai que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du Code civil), le Code des procédures civiles d'exécution prévoit la possibilité de poursuivre pendant dix ans l'exécution d'une décision de justice revêtue de la force exécutoire ( article L. 111-3 et L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
Aussi, je vous encourage à vous rapprocher, à nouveau, d'un huissier de justice en lui demandant de faire exécuter la décision de condamnation.
Vous avez également la possibilité de faire exécuter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de votre ex-époux, sous réserve qu'il dispose des fonds nécessaires.
Cordialement.
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