Droit du travail
Participation 20 ans apres demission
Démission
Bonjour
J'ai démissionné il y a 20 ans d'une grande entreprise française et internationale (après 10 ans de travail).
J'y avais une participation qu'ils ne m'ont jamais versée.
Ai-je une chance si je la demande maintenant d'obtenir quelque chose de leur part ?
Question posée le 26/01/2016
Par Humanath
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 01/02/2016
Bonjour
Le délai de prescription pour réclamer 30 ans est passé à 5 ans. Donc vous ne pouvez rien demander, sauf si vous démontrez que pendant ce délai pour avez saisi un tribunal même si ce n'est pas le bon pour réclamer sur ce sujet.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |