Droit de retractation
Annulation de commande et de contrat
j'ai conclu, à mon domicile, un mandat de vente en exclusivité pour ma maison auprès d'une agence locale ; celle-ci m'a fait inscrire, de façon manuscrite, une autorisation de commercialisation et renoncement au droit de rétractation.
Malgré cette inscription, ai-je la possibilité de me rétracter dans le délai de 14 jours suivant la signature du contrat, et cela au titre de la protection du consommateur ?
Question posée le 25/01/2016
Par Pitchou17
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s'appliquent au vendeur non professionnel que dans le cadre des contrats conclus à distance ou hors établissement.
A ce titre, l'article L. 121-1 du Code de la consommation précise que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Cet article ajoute que toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le « contrat à distance » se définit comme tout contrat conclu en dehors de la présence physique des parties, tel qu’une vente sur internet, par téléphone, une télévente, ou encore une vente par correspondance (sur catalogue).
Le « contrat hors établissement », est défini par l’article L. 121-16 du Code de la consommation comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ; »
Les contrats hors établissement sont donc avant tout les contrats conclus par démarchage.
Dans ces conditions seulement vous pourrez prétendre au bénéfice du délai de rétractation de quatorze jours.
Cordialement.
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