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Questions juridiques

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Saisies et voies d'exécution

Signature d'une assignation
Procédures en justice

La lettre de demande de signification d'une assignation au défendeur, envoyée à l’huissier, doit être signée.

L’assignation, pour une procédure de refere devant le président du Tribunal de Grande Instance, remise à l’huissier, doit elle être signée ?

Faut il signer l’assignation elle-même ?
Avec mes remerciements,


Question posée le 25/01/2016

Par Etre humain

Département : Haute-Garonne (31)

Date de la réponse : le 26/01/2016

Bonjour,

L'assignation doit contenir, à peine de nullité, les mentions obligatoires décrites à l'article 56 du Code de procédure civile :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle doit également indiquer les mentions prévues par l’article 648 du Code de procédure civile, et notamment les noms, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice.

L’huissier en charge de la notification de votre assignation se chargera donc de la dater et d'y apposer sa signature et son tampon.

Cordialement.

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