Dégradation véhicule fourrière
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
en septembre 2010, ma voiture a été enlevée.
A mon arrivée en fourrière, j'ai vite remarqué qu'elle etait abimée au niveau du phare et du pare choc avant, je le dit à l'employé de la fourrière qui me montre sa feuille d'enlèvement (remplie par la police)celle-ci indique en effet un dégât au niveau de l'avant et du coté du vehicule
Je me suis donc présentée à la police pour demander une copie de l'original. A ma grande surprise,elle ne mentionnait pas de dégat sur l'avant du véhicule. La fourrière a donc modifié ce document après avoir dégradé ma voiture.
De suite je porte plainte, le policier m'a forcé à porter plainte contre X au lieu de la fourrière.
J'ai tenté de m'expliquer avec la fourrière qui n'a rien voulu savoir en me disant que ca ne servirait à rien.
Je posséde aujourd'hui 1 double du document original d'enlèvement de la police, 1 double de celui de la fourrière (différent de celui de la police),une plainte contre X
Que puis-je faire ?
Merci beaucoup,
Question posée le 28/07/2011
Par Teresa
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
En l'état actuel des faits puisqu'un dépôt de plainte a eu lieu, il est conseillé d'attendre la suite de la procédure.
A coté de cette action si vous disposez d'un appareil photo, prenez des clichés sur les lieux avant de man'uvrer le véhicule : photos de détails pour voir les dommages subis par le véhicule et photo avec un plan large attestant que le véhicule a bien été retrouvé dans cet état à la fourrière. En cas de résistance des services de la fourrière, informez immédiatement l'autorité administrative (préfet ou maire) dont dépend la fourrière. Si les dommages sont importants, il est conseillé de faire appel à un huissier.
Demandez à voir la fiche descriptive de l'état du véhicule qui répertorie l'état extérieur de la voiture et les objets ou accessoires (poste CB, autoradio) apparents dans l'habitacle. Si l'on n'est pas en mesure de vous présenter ce document, qui doit être rempli avant l'enlèvement du véhicule, les éventuels dégâts sont théoriquement remboursés sans difficultés. Dans le cas contraire, et sous réserve que cette fiche de constatation corresponde bien à l'état du véhicule lors de son arrivée à la fourrière, il faut présenter une réclamation écrite auprès du "service contentieux". La procédure est longue: comptez un minimum de trois mois avant de toucher les premiers remboursements! Les automobilistes, dont le contrat d'assurance comporte une clause "protection juridique" peuvent faire directement appel à leur assureur pour que celui-ci effectue les démarches nécessaires.
Cordialement.
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