Contrat de travail
Cumul d'activité
Bonjour ,
J'ai signé mon cdi il y a 1mois de ça dans un hôtel depuis la signature on me déplace dans d'autres poste que mon poste initiallement prévu j'ai appris par l'intermédiaire d'une personne que apparement c'était ça ou on me garder pas mais moi j'étais pas au courant qu on aller me déplacer plusieurs fois on m'a juste stipulé que je devais aider les autres services de temps en temps comme ça sa leurs éviter de prendre des extras et du coup l'entreprise fais des économies sur mon dos et moi en contrepartie je ne reçois rien de plus que mon salaire .
Je voudrais savoir si cela est légal ou si je devrais faire appel à un avocat merci .
Question posée le 22/01/2016
Par Colosse
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Un contrat écrit tient « lieu de loi » aux parties conformément à l’article 1134 du code de civil.
La modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel de la relation entre l’employeur et le salarié doit être approuvée par les deux parties.
En effet, la modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné.
Les éléments essentiels, sont ceux qui constituent le contrat de travail et plus particulièrement, le lien de subordination, les fonctions et la rémunération.
En revanche, lorsqu'il s'agit d'un élément accessoire de la relation qui est jeu, on parle de changement des conditions de travail qui peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais peut constituer une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
Pour tout litige concernant la modification du contrat de travail, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Dans un premier temps, vous pouvez vous rapprocher des instances représentatives du personnel de votre société qui sont chargées d'organiser la défense des intérêts des salariés.
Cordialement,
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