Testament
Succession et héritages
Madame, Monsieur,
Nous avons acheté une maison avec mon ami à part égale et nous sommes ni marié ni pacsé.
Nous avons chacun 2 enfants et nous souhaiterions nous protéger l'un l'autre en cas de décès. Qu'est-ce que vous nous conseillez afin que chacun puisse continuer à vivre dans la maison et utiliser les biens présents?
Sincères salutations
Qu
Question posée le 27/07/2011
Par Josiane
Département : Territoire de Belfort (90)
Bonjour,
Dans le cadre d'une union libre, le partenaire survivant ne reçoit aucun bien de la succession par ailleurs le partenaire n'a pas de droit au maintient dans le logement familial. Il peut donc être expulsé par les enfants. Ce défaut peut être corrigé par un achat avec démembrement croisé mais cela reste compliqué.
Une seule solution s'offre à vous : la tontine.
Les concubins peuvent signer un ' pacte tontinier ' qui stipule qu'au décès de l'un, l'autre sera réputé seul propriétaire du bien. Dans ce cas, les héritiers du défunt n'ont aucun droit sur le logement familial puisque celui-ci ne fait pas partie de la succession au sens légal du terme.
Mais surtout cette transmission de patrimoine est exonérée de droits de succession à deux conditions :
Le logement doit constituer la résidence principale des deux concubins au moment du décès.
La valeur du bien ne doit pas dépasser 76 000 euros au moment du décès.
Dès lors je vous invite à vous rapprocher d'un notaire pour la rédaction d'un tel pacte.
Cordialement.
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