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Mauvaise pratique agent immobilier - alur - clause interdite ...
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai un gros litige avec un agent immobilier refusant de me rendre mon acompte séquestré.
Il semble impossible de trouver un accord amiable, je vais donc devoir prendre les mesures nécessaires.
J'aimerai dénoncer ces mauvaise pratiques :
- Non respect de la loi ALUR (bascule des frais d'agence à la charge de l'acquereur)
- Clause interdite dans son compromis
- Pratiques commerciales frauduleuse ( bien remis en vente alors que le compromis est en cours)
Comment procéder ?
Merci d'avance
Question posée le 20/01/2016
Par Cestjordan
Département : Val-de-Marne (94)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Je vous conseille d'adresser dans un premier temps une lettre RAR à l'agent immobilier. sans réponse de sa part , il est nécessaire de saisir la juridiction compétente.Quel est le montant séquestré?
Bien à vous
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Comme mon Confrère vous l'a indiqué, vous devez d'abord mettre en demeure cette personne de se conformer à ses obligations, légales et contractuelles, par courrier recommandé avec AR.
Dans ce courrier, vous pouvez mentionner que vous allez dénoncer cette situation à la Préfecture comme c'est elle qui délivre les autorisations d'exercer la profession d'agent immobilier.
Vous pourrez toujours indiquer à l'agent que vous allez demander à la Préfecture le retrait de son autorisation.
En général, ça les fait bouger.
Si vous avez besoin de plus amples conseils ou d'assistance, mon Cabinet est à votre disposition.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
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- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit Fiscal
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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