Retraite de reversion fonctionnaire après divorce
Divorce - séparation
Bonjour! mon mari haut fonctionnaire de l'éducation nationale à la retraite demande le divorce; Nous sommes mariés depuis le 2 novembre 2007; aurais-je droit, en cas de décès, à sa retraite de reversion: est-ce la date de demande en divorce qui compte ou la date effective du divorce, car cela ne fait pas encore 4 ans.Il me menace à ce sujet! Merci pour votre réponse!
Question posée le 27/07/2011
Par Françoise
Département : Haute-Savoie (74)
Bonjour,
Si votre ex-conjoint ne se remarie pas, vous gardez entièrement votre droit à pension de réversion, et ce même après votre divorce si certaines conditions sont templies :
Le droit à pension est reconnu :
- si le fonctionnaire décédé a accompli au moins 2 ans de services comptant pour la
retraite, entre la date de son mariage et la date de son départ à la retraite ;
- ou si le mariage a duré au moins 4 ans, quelle que soit la date de célébration ;
- si le fonctionnaire a été rayé des cadres pour invalidité, il suffit que le mariage soit
antérieur à l'événement qui a provoqué la mise à la retraite ou le décès du
fonctionnaire. (Aucune condition de durée de mariage n'est exigée si un ou plusieurs enfants
sont issus du mariage). La durée de mariage effective est celle qui va de la conclusion du mariage à la dissolution du mariage par le jugement de divorce.
En revanche, s'il convole à nouveau, le montant de la pension de réversion sera réparti entre vous et le conjoint survivant en fonction de la durée respective de chaque mariage.
De votre côté, le fait de vous remarier (ou de vivre en couple) ou non après votre séparation ne change rien, sauf que les ressources de votre nouveau conjoint seront prises en compte avec les vôtres pour apprécier votre droit à une pension de réversion.
Cordialement.
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