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Droit de l'immobilier

Garant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je me suis portée garant pour le loyer d'une amie qui, bien qu'elle touche le RSA + des allocations et travaille maintenant à temps partiel, ne paie pas régulièrement sont loyer résiduel (puisqu'elle bénéficie de l'APL) je paye donc régulièrement les 175 eur à sa place. Puis-je tout de même lui demander une reconnaissance de dettes car je n'ai aucun garantie de remboursement de sa part.


Question posée le 27/07/2011

Par Patricia

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :acte de cautionnementcaution locatairecaution locationcautionnementreconnaissance de dette
Date de la réponse : le 30/07/2011

BONJOUR,


Je présume que par la notion de garant, il s'agit d'un acte de cautionnement adjoint au bail et signé par vous même'.


L'acte de caution est dans la plupart des cas accompagné d'une lettre de reconnaissance de dette. Vous pouvez donc valablement lui demander une reconnaissance de dette mais nullement forcer votre amie à en signer une. En effet, la rédaction d'une lettre de reconnaissance de dettes a postériori, dépend du bon vouloir des parties. Sachez néanmoins que l'acte de cuationnement constutue devant un tribunal un ' commencement de preuve ' suffisant pour établir un prêt ou avance d'argent.

La reconnaissance de dette doit comporter certaines mention obligatoires qui doivent donc figurer sur ce papier. Il s'agit de la signature de celui qui s'engage, la date et le montant du prêt en chiffres et en lettres (article 1326 du code civil). Par conséquent, pour être valable, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur. En cas de différence entre la somme en chiffres et la somme en lettres, la reconnaissance de dette ne vaut que pour la somme écrite en toutes lettres.

La reconnaissance de dette peut être effectuée par un notaire, on parle d'acte authentique ou entre particulier et on parle d'acte sous seing privé. Elle devra être établie en deux originaux, un pour le créancier, et un pour le débiteur.
Toute reconnaissance de dette supérieure à 760 ' doit être enregistrée auprès des impôts, ainsi qu'à l'administration fiscale.


http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html

CORDIALEMENT.

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