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Droit de l'immobilier

Avis non impostion
Logement loué : paiement des charges et du loyer

BONJOUR,

je vous remercie de votre réponse, j'ai bien lu l'article 22-2 sur la liste des pièces interdites, et j'ai vu que le bailleur peut demander la pièce justificative qui est l'avis de non imposition, ou bien avis d'imposition, alors je voudrais savoir si l'attestation sur l'honneur de non imposition est une pièce valable.

CORDIALEMENT


Question posée le 27/07/2011

Par Dalilou

Département : Gironde (33)

Date de la réponse : le 27/07/2011

Bonjour,

oui cette pièce est a priori valable. Attention! l'attestation sur l'honneur doit porter des mentions obligatoires, telles que:


"J'ai connaissance de l'article 441-7 du Code pénal qui énonce que ' est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait : d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts (') Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. '

Cette attestation pourra être produite en justice et toute fausse déclaration de ma part m'expose à des sanctions pénales.

Fait pour servir et valoir ce que de droit."

Par ailleurs, je vous invite a contacter le service des impôt, peut être pourront-ils vous délivrer un document pour attester de ceci.

Cordialement.

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