Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Bonsoir, je percois le RSA,allocation logement, allocations familiales et j'ai eu une saisie attribution. Il est noté sur le document de la CAF que mes prestations sont entièrement insaisissables. La banque postale me dit m'avoir laissé le SBI ce qui est vrai. Mais pourquoi dire que mes prestations sont insaisissables si hé suis saisie? Cordialement
Chrystèle PERRACHON


Question posée le 12/01/2016

Par Chrysbo69

Département : Rhône (69)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK