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Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour

Mon employeur peut il refuser une rupture conventionnele

merci


Question posée le 26/07/2011

Par Lorraine

Département : Somme (80)


Mots clés de cette question :demande de rupture conventionnellerefus de rupture conventionnellerupture conventionnelle CDIrupture conventionnelle contratrupture conventionnelle contrat travailrupture conventionnelle et assedic
Date de la réponse : le 29/07/2011

Bonjour,


Oui tout à fait, l'employeur n'est absolument pas tenu de répondre favorablement à la demande de rupture conventionnelle. Comme toute rupture amiable, elle procède d'une initiative commune de l'employeur et du salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail. Elle ne peut donc pas être imposée par l'employeur souhaitant faire échec aux dispositions portant sur le licenciement ou par le salarié désirant quitter l'entreprise tout en percevant les allocations d'assurance chômage.


Cordialement

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