Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Resiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour
je suis proprietaire d'un appartement que je loue depuis ,novembre 2011 a un couple avec enfant.quand ils ont pris possession des lieux ils étaient tous les 2 au chomage. Actuellement je crois qu 'ils travaillent par Interim . Quel est le délai pour une resiliation de bail de leur part(1 mois ou 3 mois)?
cordialement


Question posée le 23/07/2011

Par Oneiros

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :BAIL PREAVIS DUREEcongédélai de préavisperte d'emploi
Date de la réponse : le 24/07/2011

3 mois. Qu'ils soient intérimaires ou toujours inscrits à POLE-EMPLOI. C'est la perte d'emploi, et la perte de revenus consécutive, qui justifie la réduxtion du préavis, pas le fait d'être sans emploi.
Sur un plan pratique, faut-il se battre pour le principe ? C'est actuellement la meilleure période pour relouer ; ce ne sera plus le cas fin octobre ...

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
Date de la réponse : le 24/07/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Réaction de Oneiros

à 15:23:33 le 24-07-2011

bonjour
ils étaient au chômage déjà au moment de la signature. j'ai eu une réponse précédente qui dit ceci:3 mois. Qu'ils soient intérimaires ou toujours inscrits à POLE-EMPLOI. C'est la perte d'emploi, et la perte de revenus consécutive, qui justifie la réduxtion du préavis, pas le fait d'être sans emploi. alors que dois je faire
merci
cordilement

Date de la réponse : le 24/07/2011

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK