Résiliation contrat rc pro
Contrats commerciaux
Bonjour,
J'ai résilié un contrat d'assurance RC pro AXA qui avait plus d'un an (renouvelé tacitement depuis 2006) au moment de l'avis d'échéance. La prime de ce contrat a presque triplé depuis.
Je n'avais pas reçu d'avis 15 jours avant, m'avertissant de l'échéance. j'ai donc résilié mon contrat dans le cadre de la loi Chatel.
Malgrè cela et mes explications par courrier AR au service de contentieux, j'ai reçu un avis d'huissier m'enjoignant de payer sans délai. Je lui ai expliqué ma situation par courrier AR mais je doute d'être entendu. Que dois-je faire ?
Merci de votre aide
C. Sarrabia
Question posée le 23/12/2015
Par Allophoto
Département : Paris (75)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Bonjour,
La loi Chatel ne s'applique pas aux contrats professionnels qui doivent être résilié selon le contrat en règle générale un ou deux mois avant le renouvellement.
Cordialement.
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
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