Reconnaitre un enfant naturel majeur
Adoption

Bonjour,


La demande se fait devant la chambre des affaires familiales du tribunal de grande instance. C'est au père d'apporter la preuve de sa paternité (sans avoir recours aux prélèvements biologiques qui sont interdits en France sauf réquisition du tribunal). Naturellement une telle reconnaissance n'est possible qu'en l'absence d'une première reconnaissance, par une autre personne.

Il existe une action en contestation de filiation. L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.

Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.



En cas de succès de l'action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés doivent être mis à jour lorsque la décision est devenue définitive.

Les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

L'annulation de la filiation entraîne de plein droit le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur son consentement est nécessaire.


(articles 332 à 337 du code civil).


Cordialement.

Cher Monsieur,

Je vous confirme que les dispositions du code civil précédemment rappelées par Mlle DEREPAS s'appliquent.

Je vous précise qu'il semble difficile que votre enfant porte le nom d'un autre sans l'accord de la mère compte tenu des modalités de dévolution du nom.

La procédure à introduire est vraisemblablement compte tenu des délais d'action, entre les mains de votre enfant car vos propos semblent mentionner une reconnaissance ancienne de paternité par une autre personne et donc des délais expirés pour vous même si 10 ans se sont écoulés en cas d'absence de possession d'état ou 5 ans en cas de possession d'état.

Dans cette procédure, vous pourrez demander la reconnaissance reconventionnellement de votre propre paternité car il y aura un changement d'état.

Je vous précise toutefois que cette procédure se tiendra devant le Juge aux Affaires Familiales mais que pour ces demandes l'intervention de l'avocat est obligatoire.

Il convient donc que votre fils s'il souhaite entamer cette procédure prenne rendez vous avec l'avocat de son choix afin d'exposer sa demande.

votre bien dévouée,