Adresse du tribunal administratif compétant.
Conflits avec une administration et recours

Bonjour
Quelle serait l'adresse du tribunal administratif compétant en cas de rejet du recours gracieux formulé auprès du délégataire du droit de préemption ?


- celui de Paris, le délégataire du droit étant l’Établissement Public Foncier d’île de France, installé à Paris

ou bien celui de Montreuil, le bien préempté étant situé dans le 93 (le TA de 93 Montreuil est celui mentionné dans dans la décision municipale de délégation de son droit de préemption)

pour contester administrativement une préemption dans l'attente de la communication de l'estimation du bien par la direction nationale d'intervention domaniale (DNID)
Cordialement

Question posée le 18/12/2015

Par Preempté

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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