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Droit de la consommation

Litige contre ancien assureur auto
Litige avec votre compagnie d'assurance

Je suis en litige contre mon ancien assureur auto qui a notifié sur mon relevé d'informations,2 dommages que je n'ai pas déclarés. J'ai pris régulièrement contact avec cet assureur à titre de conseil, mais il s'est permis de considérer ces appels téléphoniques comme déclaration de sinistre/dommage. En conséquence, la mention de ces dommages m'a occasionné des préjudices. D'une part mon nouvel assureur a augmenté ma prime d'assurance,et d'autre part je suis "grillée" auprès d'autres assureurs qui refusent de vous couvrir dès lors que plus de deux dommages figurent sur le relevé. Selon le code des assurances, pour parler de sinistre il faut qu'une des garanties prévues au contrat soit mise en cause, et c'est au souscripteur de contrat d'apporter la preuve du sinistre.
Or, je ne revendique pas de sinistre, ni n'en ai apporté la preuve, et que par ailleurs mon ancien assureur auto n'a jamais eu à indemniser personne pour les prétendus sinistres qu'il évoque.
Pouvez-vous m'aider?
Jessica


Question posée le 21/07/2011

Par Jesslcom

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :action contre un assureurlitige assurancelitige avec assuranceresponsabilité de l'assureur
Date de la réponse : le 25/07/2011

Bonjour,


Au vue des informations, seule une action menée avec un professionnel de la justice pourra aboutir. Dès lors je vous invite à contacter un avocat spécialisé en la matière (ou un huissier).

Vous trouverez sur Documentissime une rubrique dédiée aux demandes de devis.


Cordialement.

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