Demande de renseignements sur un divorce
Divorce - séparation

BONJOUR,

Durant une procédure de divorce, l'un des deux époux peut demander à continuer à vivre dans le logement commun. La décision dépend du juge aux Affaires familiales. L'occupation du logement par l'un des deux époux peut être consentie par le juge aux Affaires familiales durant toute la procédure. Toutefois, il est entendu que cette mesure prendra fin dès que le divorce sera prononcé. Entre temps, l'autre époux est contraint de trouver un autre logement et de payer des frais. Dans ce cas, un dédommagement peut lui être versé par le conjoint conservant le logement familial. Toutefois, ce dédommagement n'est pas systématique. En effet, si le conjoint autorisé à conserver le logement familial n'est pas en mesure de payer cette indemnité, le devoir de secours toujours actif durant la procédure ne permet pas à l'autre conjoint de réclamer son dû.


Ce sont les mesures provisoires édictés par le juge qui décideront de l'attribution du logement durant le divorce, si l'occupation du logement ne vous a pas été attribué vous devez quittez celui-ci, ' l'ex-conjoint ' pourra valablement vous en expulser par un huissier. S'il s'agit d'un divorce à l'amiable il est conseillé de s'arranger pour le logement sans passer par le juge.


Parmi les aides au logement il y a :


-Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

-L'Allocation Logement (AL) ou l'Aide Personnalisée au Logement (APL)

(Contactez votre caisse d'allocations familiales)


CORDIALEMENT.