Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Recherche contrat entre professionnels
Contrats commerciaux

Bonjour,

Je suis en création d'entreprise de vente de produits cosmétiques et je recherche des modeles de contrat de vente entre professionnels pouvez vous m'en transmettre s'il vous plait.
Vous remerciant par avance, dans l'attente de vous lire prochainement, je vous de prie d'agréer mes sautations distinguées.
Mme VAN STEENBERGE


Question posée le 21/07/2011

Par Séverine

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :conditions générales de ventecontrat de ventemodèle de contratmodèle de contrat de ventevente entre professionnels
Date de la réponse : le 25/07/2011

Bonjour Madame,

Nous n'avons de modèle type de contrat de vente de produits cosmétiques.


A l'égard d'un client professionnel, l'article L.411-6 du Code de commerce impose que les CGV comportent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix ainsi que les conditions de règlement.
Ces Conditions Générales doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Cette communication s'effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.
Le vendeur professionnel qui dérogerait à cette obligation de communication s'expose, aux termes de l'article L.442-6 du même code à des sanctions civiles et notamment à une amende civile dont le montant peut aller jusqu'à deux millions d'euros.



Le contrat de vente doit comporter :

- la description de biens
- le prix et les modalités de paiement ainsi que, le cas échéant, ses modes de révision ;
- le délai de livraison du bien
- les garanties de remboursement ;
- les parties au contrar



Je vous invite à consulter notre dossier gratuit sur le contrat de vente afin de vous aider dans vos démarches.

http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-50-le-contrat-de-vente.html


ainsi qu'un modèle de conditions générales de vente pouvant vous aider. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-conditions-generales-de-vente-en-ligne-cgv-3265.html


Bien à vous.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK