Licenciement pour retention de permis de conduire
Licenciement et rupture conventionnelle

Un motif tiré de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire : le retrait du permis en raison d'infractions, au cours de la vie privée, n'est pas fautif.

L'arrêt du 3 mai 2011 auquel vous faites référence (Cass. soc., 3 mai 2011, n' 09-67.464, Sté Challancin c/ Mensah et Pôle emploi d'Ile de France - qui constitue un revirement) concernait un salarié embauché en qualité d'ouvrier nettoyeur qui a perdu son permis de conduire à la suite de multiples infractions au code de la route : ayant été arrêté à plusieurs reprises sur la route sans sa ceinture de sécurité, il a fini par perdre tous ses points et le permis de conduire lui est retiré.. .Or il a besoin de son permis pour travailler.

L'employeur le licencie pour faute grave, car il ne peut plus conduire le véhicule de société ni assurer la sortie des poubelles des diverses copropriétés dont il avait la charge.

Dans cet arrêt, la Haute Cour précise "qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail". Or, pour elle, "le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ".

Dès lors que le licenciement avait été prononcé pour motif disciplinaire, il était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le tort de l'employeur est donc, en l'espèce, d'avoir engagé la procédure de licenciement sur le terrain disciplinaire. Car le fait, pour le salarié, de perdre toute capacité de travailler en perdant son permis de conduire, aurait permis à l'entreprise de rompre le contrat .
De nombreux arrêts reconnaissent à l'employeur le droit de se séparer du salarié dans de telles circonstances au vu du trouble objectif occasionné : ainsi pour les salariés dont la voiture est l'instrument de travail, le retrait du permis de conduire pour une durée de 6 mois constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. l'employeur n'étant pas, dans ce cas, tenu de proposer à l'intéressé une ' solution de remplacement ' (Cass. soc., 19 nov. 1980, n' 79-40.294, SA France-Champagne-Équipement (FCE) c/ Royer ; voir aussi Cass. soc., 24 janv. 2007, n' 05-41.598, Hervé c/ Sté Heppner).

Il en est de même à l'égard du salarié dont le permis est suspendu pendant 4 mois, puisque l'intéressé n'est alors ' plus en mesure d'effectuer sa prestation de travail ' (Cass. soc., 1er avr. 2009, n' 08-42.071, Haouy c/ Sté Stogaz distribution).

Le licenciement est également justifié lorsque le retrait de permis a entraîné une réduction de l'activité du salarié et une gêne pour l'entreprise dans son fonctionnement, bien que l'intéressé se soit fait véhiculer par une tierce personne (Cass. soc., 27 juin 2001, no T 99-44.756, Renard c/ SARL Marbrerie Pinheiro).

Cordialement

Marjorie SCHNELL (Avocat)

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