Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Contestation expertise assurance décennale
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour,
Suite à de nombreux dégats des eaux occasionnés par des tuiles défectueuses, l'étanchéité de ma maison de location n'est plus assurée.
En effet 2 ans suivant la construction ,remplacements de tuiles en 2007,2010 puis 2011.
(les tuiles se fissures après les gels)
Réponse de l'expert:
Au vu des documents fournis, il apparaît qu'une expertise a été effectuée par le biais de votre assurance multirisques habitation.L'expert n'a constaté aucune anomalie-ni malfaçon sur la toiture.

biensur l'apparence du toit ne fait pas apparaitre d'anomalies
Les fissures occasionnées par le gel proviennent probablement d'une mauvaise cuisson ou faiblesse des tuiles.(Vu avec un charpentier de la région)
Je vous remercie de me guider sur le modèle de lettre pour contester cette expertise avant l'expiration de la garantie décennale.
Cordialement .


Question posée le 21/07/2011

Par Jean pierre

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :contester expertisecontester expertise de l'assuranceexpertiseexpertise complémentaireexpertise contradictoireexpertise erronée
Date de la réponse : le 25/07/2011

Bonjour,


L'envoi de cette lettre peut se faire par le biais d'un courrier simple ; néanmoins, nous vous conseillons de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, car ce courrier prouve votre désaccord avec l'expertise, et elle prouve aussi que vous contestez l'indemnisation éventuelle, ce qui permettra de remettre à deux ans le délai de prescription de votre action future.
Votre assureur en cas de refus risque de vous proposer de nommer votre propre expert à vos frais. Si dans les 15 jours de la réception de votre courrier votre assureur ne vous a pas répondu, téléphonez-lui, en conservant ce courrier à proximité afin de pouvoir lui rappeler vos arguments.


Voici un modèle gratuit de lettre pour contester une expertise.

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-rapport-d-expertise-de-l-assurance-1172.html


Cordialement.



Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK