Impôts - fiscalité
Huissier et hypothèque pour taxes foncières impayées
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonsoir
Le trésor a hypothéqué ma maison et m'envoie un Avis à Tiers Détenteur, puis un huissier pour taxes foncières impayées.
Je suis sans travail actuellement.
Quelles solutions ?
Merci pour les réponses
Question posée le 08/12/2015
Par Inès
Département : Essonne (91)
Date de la réponse : le 09/12/2015
Chère Madame,
Dans les cas comme les vôtres le trésor public ne peut saisir qu'une certaine part de vos revenus.
Je vous invite à vous référer au site suivant:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/saisie-et-cessions-des,5512.html
Enfin, si votre situation est trop critique, je vous conseille de déposer un dossier de surendettement avec une demande de rétablissement personnel.
Bien cordialement
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