Référé
Accident avec dommages corporels
bonjour
j ai été victime en novembre 2010 d'un accident de travail(agression) qui m'a causé, entre autres choses, un très lourd préjudice financier (très forte diminution de mon salaire et de la perte de mon logement de fonction.
Aujourd'hui, je suis dans une situation financière très grave, aussi mon avocat m a dit qu'il aller saisir le juge des référés, sachant que mon affaire est en cours au tribunal de Versailles.
A quels délais de traitement dois je m'attendre?
En vous remerciant par avance de vos réponse
Question posée le 04/12/2015
Par Hugo44440
Département : Loire-Atlantique (44)
Par Guillaume COUSIN (Avocat)
Bonjour,
Si vous avez été victime d'une agression, il existe deux voies pour obtenir une indemnisation.
La première est de demander à votre agresseur de vous verser des dommages intérêts, en fonction du préjudice subi. Cela nécessite généralement une expertise judiciaire. C'est en cette occasion que vous pourrez faire valoir votre préjudice professionnel et la perte de votre logement de fonction.
Le problème est de savoir si votre agresseur a les moyens de vous indemniser.
Dans la négative, je vous recommande la seconde solution, à savoir de saisir la CIVI (commission d'indemnisation des victimes d'infractions). L'expertise judiciaire et gratuite dans cette procédure, qui est moins longue que celle qui concerne les intérêts civils devant un tribunal correctionnel. Votre adversaire n'est plus l'agresseur, mais un fonds de garantie dont l'objet est justement d'indemniser les victimes.
Cette procédure d'indemnisation peut parfaitement être engagée parallèlement avec la procédure devant le tribunal.
C'est ce que j'aurais tendance à vous recommander.
Bien cordialement et bon courage.
Par Guillaume COUSIN (Avocat)
Pour compléter ma réponse, une procédure de référé peut effectivement être envisagée contre l'agresseur, mais cela n'a un intérêt que s'il est solvable.
Si vous pensez qu'il aura des difficultés à vous payer, votre priorité doit être de saisir la CIVI. Le fonds de garantie verse parfois des provisions dans des délais tout à fait raisonnables, si le dossier ne présente pas de difficultés.
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