A qui appartient la maison
Divorce - séparation
Bonjour, j'ai acheté le terrain à construire seule en 1998 avec mon argent personnel en tant que célibataire, nous avons construis en 1999 même année que le mariage fait sans contrat, ma question est la suivante est-ce que je dois la moitié e du prix de la maison à ma future ex femme quand la maison sera évalué par un notaire? La maison à été bâti sur le terrain acquis seul ou seul ma signature figure sur le document d'achat.merci
Question posée le 04/12/2015
Par Ccone
Département : Meuse (55)
Bonjour,
Il sera rappelé que les époux se mariant sans contrat de mariage relèvent, de fait, du régime de la communauté réduite aux acquêts.
L’article 1401 du Code civil dispose que «La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. »
En cas de divorce, séparation de corps ou la survenance d’un décès, les biens communs seront séparés en 2 parts égales.
Cordialement
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