Contestation enlevement fourriere
Amendes et contraventions
Bonjour,
Mon véhicule a été emmené à la fourrière pour cause de stationnement gênant du à un déménagement. Or, le soir lorsque j'ai garé ma voiture, aucun panneau de stationnement interdit n'était visible. Il a été mis le matin même où mon véhicule a été enlevé. Puis-je contester?
Je vous remercie.
Question posée le 20/07/2011
Par Sabrinette
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Vous êtes en droit de contester, les panneaux doivent effectivement être placés en vu d'un déménagement 24h à l'avance.
Sachez néanmoins qu'il vous faudra des témoignages afin d'attester que les panneaux n'était pas présent la veille.
Toute contestation sur le bien fondé et la validité de la mise en fourrière d'un véhicule doit être formulée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction (coordonnées mentionnées au dos de la contravention). A réception de votre contestation, le procureur dispose d'un délai de cinq jours pour rendre sa décision de confirmation du bien fondé de l'enlèvement ou au contraire d'une mainlevée de la mesure.
Cordialement.
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