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Droit administratif

Divulgation de documents privés
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

le centre des amendes a fourni un document comportant le montant de mes amendes ainsi que le détail sans mon consentement à une tierce personne et cela a plusieurs reprises.
Que puis je faire pour que cela ne se reproduise plus? Puis je me retourner contre l'administration?

Merci


Question posée le 28/11/2015

Par Sarah1987

Département : Rhône (69)

Date de la réponse : le 01/12/2015

Chère Madame,

Ce sont des informations qui sont confidentielles et qui ne peuvent être délivrées à un tiers qu'après une autorisation de votre part. Je vous conseille de contacter la CNIL et éventuellement de porter plainte à l'encontre CNT.

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