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Droit du travail

Saisie sur salaire pendant le moratoire de 2 ans
Fonction publique

J'ai obtenu un moratoire de 2 ans jusqu'en Mai 2016 . Un des créanciers a formulé une demande de saisie sur salaire auprès du tribunal . La saisie pourrait elle avoir lieu pendant le moratoire ?


Question posée le 28/11/2015

Par Bouba

Département : Bas-Rhin (67)

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