Prêt immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Voilà j'ai fait un faux dossier dans le but d'obtenir un prêt immobilier il y a maintenant 1mois . la clause suspensive arrive à échéance le 15decmbre.jai deposer mon dossier a une seule banque (car pas dapport ) qui s'est finalement aaperçu de la tromperie .elle ne m'a fournit aucun justificatif, pas même un refus .
Le directeur de l'agence immobilière veut déposer plainte si je ne lui donne pas 1500 euros qu'il m'a proposer comme de l'amiable avec en plus le séquestre de 500 euros.
j'aimerais savoir si le directeur peut vraiment porter plainte je ne lui ai remit aucun documents lors de la signature.
J'aimerais vraiment vos conseils merci beaucoup.
Question posée le 27/11/2015
Par Mia
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Le fait de déposer un faux dossier est sanctionné par l'article 441-1 du code pénal:
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende".
Le directeur de la banque est donc tout à fait fondé à porter plainte à votre encontre.
Etat donné qu'il n'y a pas de préjudice pour la banque, je vous conseille de contacter le directeur de la banque afin de vous expliquer avec lui. en effet, ses agissement sont aussi très douteux en l’occurrence.
Je reste à votre disposition.
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