Profiter du pénal
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour ,
J'ai déposé plainte pour faux usage de faux d'un salarié qui travaillé dans une étude notariale, il à étais licencier pour faute lourde , il m'a escroquer bcp d'argent avec des faux documents , acte authentique avec en-tête des notaires associer, la signature d'un notaire associé avec les seaux de l'étude Ect...(fait qu'il a avoué après 48 heure de garde à vu )
A la suite j'ai donc poursuivi l'étude notarial au civil avec constitution partie civile , au vu de l'article 1384 alinéa 5 du code de procedure civile au vu de la responsabilité de l'étude notariales . Pour être remboursé.
L'avocat de la partie adverse à créer un incident sur l'état , sur le fait que la responsabilité du notaire ne pouvais être engagé, puisque la procedure penal étant toujours en cours, et aucune condamnation avez était prononcer contre sont employé.
La partie adverse à demandé le sursis à statuer dans l'attente des éventuelles condamnations au pénal
Merci pour vos réponses précieuse ,
Question posée le 26/11/2015
Par Fredaga
Département : Nord (59)
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