Réduction capital social perte inférieure capital social hors délai
Assemblées générales et PV

Bonjour,

Une SARL a réalisé des pertes inférieures à la moitié du capital social depuis plus de 2 ans suite à l'exercice d'approbation des comptes constatant cette perte. Ses pertes sont même devenues inférieures au montant total du capital social.

Aucune décision concernant la dissolution ou le maintien de son activité n'a été prise durant les 4 mois suivant la tenue de l'AG d'approbation des comptes constatant cette perte et aucune régularisation n'a pour l'instant été faite pendant le délai de 2 ans.

J'ai cru comprendre que lorsque le délai de régularisation de 2 ans était passé et que les capitaux propres n'avaient pas été reconstitués (comme c'est le cas en l'espèce), la loi impose de réduire le capital de la totalité des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves. Comment fait-on si le montant de la totalité du capital est inférieur au montant des pertes? Dans ce cas, le capital deviendrait négatif....

Je vous remercie pour votre aide.

Question posée le 25/11/2015

Par Mariab

Département : Bas-Rhin (67)

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