Toit de maison sur copropriété
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour
J'habite dans une maison de ville, nous avons acheté cette maison en novembre 2011 dans le cadre d'un achat immobilier. Cette maison fait partie d'une copropriété: un entrepôt entoure en forme de L notre maison et est le lot numéro 2 de cette copropriété.
Mon copropriétaire à déposé un permis de construire l'année dernière qui a été accepté en 'tacite'. Le copropriétaire ne nous a jamais informé de ce projet (premier problème).
Ce permis de construire permet de changer la dénomination de l'entrepôt: il va y construire des logements.
le copropriétaire souhaite détruire la partie du toit de ma maison qui dépasse et qui se trouve sur sa parcelle afin qu'il puisse monter le mur du futur bâtiment.
Le copropriétaire affirme que la partie du toit qui se trouve chez lui et qu'il a donc tout à fait le droit de le détruire....
est ce qu'il dit est vrai ?
Il prétexte aussi les choses suivantes :
- Article 681 du code civil
- Jurisprudence du 12 juin 2003
Question posée le 24/11/2015
Par Benkerozen
Département : Val-de-Marne (94)
Cher Monsieur,
Normalement tout projet visant affectant une copropriété doit faire l'objet d'un votre lors d'une assemblée générale. Si cette dernière intervient vous pouvez toujours la contester.
De plus, pour transformer un local en habitation il faut nécessairement, obtenir une autorisation de changement de destination du bien. Sans cette autorisation, une telle transformation est illégale.
Pour ce qui concerne le supposé empiétement de votre toiture sur le terrain d'un autre copropriétaire, je vous invite à vous référer au règlement de la copropriété pour savoir s'il en est fait mention.
toutefois, sachez que votre contradicteur utilise un fondement juridique totalement erroné pour soutenir sa demande.
Je reste à votre disposition.
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