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Droit pénal

Remboursement d'un reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance

Madame, Monsieur, le juge,

Je me permets de venir vers vous car j'ai une reconnaissance de dettes de mon ex-copain qui me doit la somme de 4500,00€ et aujourd'hui je n'ai plus de contact avec lui mais il ne m'a jamais rendu cette sommes et quand nous étions encore en contact il ne voulais rien entendre.
Alors ma demande serait ou puisse m'adresse pour faire valoir cette remise de dettes (somme importante) car étant au pole emploi, cette somme m'aiderai à un peu mieux vivre.

merci à vous pour votre retour.



Question posée le 24/11/2015

Par Djess

Département : Eure-et-Loir (28)

Date de la réponse : le 01/12/2015

Chère Madame,

Il vous fait saisir le juge du Tribunal d'instance compétent afin qu'il rende une ordonnance constant votre créance et que vous disposiez d'un titre exécutoire. Par la suite il vous faudra prendre attache avec un huissier qui procédera à une saisie sur les compte de votre débiteur.

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